Conditions Générales de Vente pour les Services proposés par Joël SCHMITT EI / JS Reportages

1 - Objet : Sous le statut « Joël SCHMITT EI » inscrit sous le n° 898 540 075 00014, ville du registre de Thionville, ou sous son nom commercial, « JS REPORTAGES », est désigné ci-dessous comme étant le « Prestataire ». Le présent contrat définit les Conditions Générales de Ventes (CGV) dans lesquelles le Prestataire s’engage à réaliser pour le Client les prestations de production audiovisuelle décrites et spécifiées dans le devis. Toutes les commandes passées avec le Prestataire emportent acceptation et adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV.

2 - Acceptation et accès aux conditions générales : En conséquence, le Client qui contacte le Prestataire, est réputé avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV : https://www.js-reportages.fr

Les devis envoyés sont systématiquement accompagnés d’une copie des CGV en vigueur. Les CGV constituent la base juridique de tous les contrats. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le Client ou prises comme base de rédaction de sa commande et de règles établies sans aucune réserve ou garantie autre que celles stipulées par ce présent document. 

3 - Intervention de la prestation vidéo : « La » ou « les dates » et les heures d’intervention vidéo sont proposées et convenues par un calendrier défini entre les deux parties. Une fois ce document validé par le Client, toute modification doit intervenir par mail au Prestataire à contact@js-reportages.fr, au moins 48h avant le début de la prestation d’intervention.

4 - Exécution des services Vidéo, reportages, reportages d’entreprise, interviews :

4.1 Le Prestataire s'engage à fournir des services de production vidéo nommés " le livrable", conformément aux besoins spécifiés lors de la commande du Client. 

Pour que la prestation soit exécutée avec soin, le Client doit fournir obligatoirement un travail d’écriture, une note d’intention, un scénario, au plus tard 48h avant la date et l’heure de tournage. Ces documents seront validés par le Client pour permettre au Prestataire de s’appuyer sur ces éléments dans son travail. Ils seront envoyés au Prestataire à l’adresse mail suivante : contact@js-reportages.fr

Le client peut également demander au prestataire de rédiger un scénario qui lui sera facturé en fonction des éléments de tournage.

4.2 Pour une production audiovisuelle de type clip vidéo, vidéo d’entreprise, reportages, interview, ou autres prestations convenues avec le client, le Prestataire s’engage à proposer au Client un aperçu du produit en lien privé, par le biais d’une plateforme de mise en ligne de vidéo telle que YouTube ou WeTransfer. À la suite de cet envoi, la prestation sera facturée au client selon les conditions prévues dans le contrat. Le client dispose de 8 jours ouvrables pour faire part des modifications attendues à partir de l’envoi de l’e-mail contenant le lien de la vidéo. Passé ce délai et sans retour de la part du client, le projet sera considéré comme accepté.

4.3 La production est exécutée par le Prestataire sauf dans le cas de force majeure (Maladie, décès, incapacité temporaire, tout problème grave pouvant intervenir avant ou pendant l’exécution de la production).

4.4 Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’informations et moyens techniques nécessaires à la réalisation des productions définies dans les conditions du contrat.

4.5 Dans le cas où le lieu de tournage de la prestation se situe à plus de 80 km de l’adresse du « Prestataire », ce dernier se réserve le droit de facturer une ou plusieurs nuit(s) d’hébergement dans un hôtel à hauteur d’une somme minimale de 100 € par nuit.

4.6 Le déplacement en véhicule est facturé sur la base d’un forfait minimum de 40 euros HT pour un rayon kilométrique compris entre 0 et 30 km entre l’adresse du Prestataire et le lieu de la prestation. Tout dépassement de ce rayon sera facturé selon le barème appliqué sur https://www.viamichelin.fr/

4.7 Une demi-journée de tournage correspond au maximum à 3H30 de tournage consécutives. Une journée de tournage ou deux demi-journées de tournage correspondent au maximum à 7H de tournage.

Les durées de déplacements entre différents lieux de tournage sont comprises dans la durée de tournage. Les durées de montage et de rangement du matériel sont comprises dans la durée de tournage.

Les durées de déplacements entre l’adresse du siège du Prestataire et le(s) lieu(x) de tournage ne sont pas comprises dans la durée de tournage.

4.8 Dans le cas où les modifications demandées ne correspondent pas aux images prévues dans le découpage technique ou le scénario, le Prestataire se réserve le droit de les facturer à hauteur de 45 € / HT de l'heure avec un minimum forfaitaire de 90 € / HT.

4.9 Après les deux retouches forfaitaires inclues dans le contrat, le client à la possibilité de faire d’autres modifications qui seront facturées 40 € / HT de l’heure avec un minimum forfaitaire de 80 € / HT.

5 - Assurances : Le Client doit obligatoirement être assuré pour tous les risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages en la matière, notamment au regard de sa responsabilité civile à l’égard des tiers.

Le Prestataire a également souscrit à une assurance spécifique à son métier chez MMA, agence de Yutz, 99 avenue des Nations, 57970 Yutz sous le contrat d’assurance N° 149172463.

6 - Devis et Tarifs : Les tarifs des services du Prestataire sont convenus au préalable avec le Client et précisés dans le contrat après acceptation et « Bon pour accord » du devis.

Sauf changement convenu entre les deux parties, les tarifs incluent la durée de la vidéo, 2 retouches, les équipements, la musique, toute la production nécessaire et utile au bon accomplissement de la prestation.

Les frais de déplacement et d’hébergement, en dehors de la zone précisée dans le devis et les contrat et autres dépenses connexes peuvent être facturés en sus, si cela est spécifié dans le devis.

Le prix de vente est exprimé en euros, avec une TVA non applicable (article 293B du Code Général des Impôts). Le prix correspondant aux prestations détaillées dans le devis validé « Bon pour accord » par le Client. Ce devis fera effet de bon de commande lorsque le client l’aura retourné, signé avec la mention « Bon pour accord ».

7 - Paiement : Le paiement sera effectué selon les termes convenus, avec un acompte de 30 % du montant total à la signature du contrat et le solde à la livraison du produit final, le livrable.

8 - Annulation ou déplacement d’une date : En cas d'annulation du projet par le Client, des frais d'annulation pourront s'appliquer selon les termes du contrat. L’annulation ou le déplacement d’une heure d’intervention vidéo doit se faire par écrit au « Prestataire » à l’adresse mail suivante contact@js-reportages.fr au moins 48h avant le début de la prestation.

Si l’annulation est faite le jour même, l’heure d’intervention sera facturée entièrement sur la base de 45€ / HT.

Si l’annulation est faite 24h avant, le Prestataire se réserve le droit de demander en dédommagement 50% du montant de la prestation.

9 - Droits d'Auteur et Propriété Intellectuelle, droit à l'image : Le Prestataire détient les droits d'auteur et la propriété intellectuelle de toutes les vidéos créées, le fichier source, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat. Il est autorisé par le client a mettre en ligne le livrable sur son site commercial, vitrine de son activité.

Le Client obtiendra une licence d'utilisation limitée pour les vidéos conformément aux termes du contrat. Le client, conformément aux dispositions relatives au droit à l'image, autorise Joël SCHMITT EI, dans le cadre du tournage organisé par « JS Reportages » à le photographier, à le filmer et à utiliser son image pour le film.

Il autorise à fixer, à reproduire et à communiquer au public les photographies et / ou films pris dans le cadre du tournage contractualisé, à héberger le livrable sur ses propres supports (YouTube, etc...).

Les photographies et / ou films pourront être exploités et utilisés directement par Joël Schmitt EI pour JS Reportages, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extrait et notamment : Dans la presse, les livres, les cartes postales, lors d’expositions, pour la publicité, en projection publique, pour un concours, les réseaux sociaux.

Autre le bénéficiaire de l'autorisation, il est interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies ou films, susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation et d'utiliser les photographies de la présente dans tout support à caractère pornographique raciste xénophobe ou toute autre exploitation préjudiciable.

Le Client reconnait être entièrement rempli de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés aux présentes.

Le client reconnait qu'il n'est pas lié à un contrat exclusif relatif à l'utilisation de son image ou de son nom.

Pour tous les litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution des présentes, il est fait attribution express de juridiction aux tribunaux français.

10 – Fichier source, spécificités : pour un regard du projet finalisé, le client bénéficiera d’une lecture via un lien YouTube envoyé par le prestataire. Après validation du client, le fichier source en format MP4 sera envoyé une fois le règlement réalisé par le client sur le compte du prestataire.

11 - Confidentialité : Le Prestataire s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations sensibles du Client, sauf indication contraire spécifiée dans le contrat.

12 - Délais de Livraison : Les délais de livraison des vidéos seront précisés dans le contrat. Le Prestataire s'efforcera de respecter ces délais, mais des retards peuvent survenir en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

13 - Responsabilité : Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'incapacité d'utiliser les vidéos.

14 - Modification des Conditions Générales : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment, sous réserve d'une notification préalable au Client.

15 - Loi Applicable et Règlement des Litiges : Ces conditions générales sont régies par les lois en vigueur en France et notamment dans le département de la Moselle. Tout litige sera résolu par voie d'arbitrage conformément aux règles d'arbitrage en vigueur.

En signant un contrat avec le Prestataire, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions générales.